Bureaux et commerces : les honoraires sont en principe à la charge du vendeur
Cession de fonds de commerce et de droit au bail : les honoraires sont en principe à la charge du vendeur
LES HONORAIRES DE TRANSACTION OU DE RECHERCHE NE SONT DUS QU'UNE FOIS L'OPERATION REALISEE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DEVANT NOTAIRE
5 % TTC, soit 4.17 % HT (*)
(*) Au taux de TVA de 20 % en vigueur le 22 juin 2019
(*) Au taux de TVA de 20 % en vigueur le 22 juin 2019
(*) Au taux de TVA de 20% en vigueur le 22 juin 2019
(*) Au taux de TVA de 20 % en vigueur le 22 juin 2019
Les honoraires couvrent : la constitution du dossier de vente, la prise de photos et la réalisation éventuelle d'une visite virtuelle (à la discrétion de l'agent immobilier), la diffusion de l'annonce sur les sites pertinents, les déplacements de l'agent immobilier, la réalisation des visites du bien et, sur demande du vendeur, l'estimation du bien et la prise en charge des démarches pour faire établir les diagnostics techniques
En vigueur à partir du 01/07/2020
Prestation | A charge du | Assiette | Zone | Tarif HT | Tarif TTC(1) |
---|---|---|---|---|---|
Recherche de locataire, visites, constitution du dossier, rédaction des actes | Bailleur | Loyer annuel hors charge | 8.33% | 10% | |
Visites, constitution du dossier, rédaction des actes | Locataire | Surface habitable en m² |
Zone très tendue Zone tendue Autres zones |
10.00 € / m² 8.33 € / m² 6.66 € / m² |
12.00 € / m² 10.00 € / m² 8.00 € / m² |
Etat des lieux | A charge du | Assiette | Tarif HT | Tarif TTC(2) |
---|---|---|---|---|
Locaux d'habitation vide | Bailleur Locataire |
Surface habitable en m² |
2.50 € / m² 2.50 € / m² |
3.00 € / m² 3.00 € / m² |
2) La part du locataire ne peut pas excéder celle du propriétaire
Prestations | A charge du | Assiette | Tarif HT | Tarif TTC(3) |
---|---|---|---|---|
Recherche de locataire, visites, constitution du dossier, rédaction des actes | Bailleur ou locataire, en totalité ou en parties |
Loyer annuel hors charges |
12.50 % | 15.00.% |
3) Au taux de TVA de 20% en vigueur au 1er juillet 2020